Due diligence juridique



Due diligence juridique

La due diligence juridique examine tous les documents juridiques qu'une société possède. Il est important de déterminer comment ces documents juridiques sont structurés et les obligations qui existent pour un vendeur. Une due diligence juridique est la première étape pour les documents juridiques qui seront utilisés plus tard dans une transaction de fusions-acquisitions, la lettre d'intention et le SPA (convention d'achat d'actions). Lors d'un processus de fusions-acquisitions, les éléments juridiques sont importants pour le succès de votre transaction. Les conseillers juridiques voudront comprendre les risques juridiques possibles. Ces risques peuvent exister dans la structure de la société, les actifs, les contrats clients ou employés ou encore la propriété intellectuelle. Voici un aperçu de cette page :

  • Qu'est-ce que la due diligence juridique ?
  • L'importance de la due diligence juridique
  • Les objectifs de la due diligence juridique
  • Que vérifie-t-on lors de la due diligence juridique ?
  • Livrables ou rapports de due diligence juridique

Qu'est-ce que la due diligence juridique ?

Une due diligence juridique est normalement effectuée lorsqu'un acheteur veut acquérir une entreprise. Dans cette situation, l'acheteur doit être certain de la situation juridique de l'entreprise cible, et des risques juridiques potentiels. Par conséquent, la due diligence juridique peut être décrite comme un processus lors duquel une analyse détaillée est effectuée pour évaluer les possibles problèmes juridiques rencontrés par une entreprise. L'une des priorités lors de l'acquisition d'une société est la compréhension claire de toutes les obligations de la société : problèmes juridiques en suspens ou potentiels, accords clients et contrats de travail.



L'importance de la due diligence juridique

Une analyse juridique de la société cible est importante. Un acheteur doit être informé et comprendre quels risques juridiques existent dans la société et quelle est sa situation juridique complète. En achetant la société, le nouveau propriétaire sera responsable de la situation juridique à venir. Par conséquent, il est important que tous les problèmes juridiques possibles soient entièrement divulgués et qu'une façon de les régler ait été convenue. Le rapport de due diligence juridique sert de base aux déclarations et garanties incluses plus tard dans la convention d'achat d'actions. Si les risques juridiques d'un rachat d'actions sont trop importants, un acheteur peut opter pour un rachat d'actifs. Dans ce type d'accord, la responsabilité légale historique n'est pas transférée à l'acheteur. Dans une acquisition d'actifs, le processus de due diligence juridique est normalement plus court ou moins étendu par rapport à une transaction où les actions sont acquises.



Les objectifs de la due diligence juridique

La due diligence juridique est une partie importante d'une acquisition. Réalisé correctement, un projet de due diligence juridique fournit des informations précieuses pour soutenir l'acquisition proposée. La réalisation d'une due diligence juridique par un expert peut permettre d'économiser des coûts considérables une fois l'acquisition terminée. En règle générale, la due diligence juridique a les objectifs suivants :

  • Évaluer et quantifier les principaux risques juridiques
  • Fournir des alternatives ou des solutions pour réduire les risques juridiques identifiés
  • Obtenir une compréhension complète du domaine contractuel (tous les contrats disponibles et leur qualité)
  • Comprendre les conditions d'emploi et les obligations envers les employés
  • Révéler les risques juridiques
  • Déterminer les éléments juridiques rédhibitoires importants et comment les traiter
  • Servir de base à la structure de l'accord (rédaction de la LOI et du SPA)
  • Obtenir une idée des garanties qui devraient être demandées par l'acheteur dans le SPA
  • Donner des conseils pendant la phase juridique post-transaction (exécution des indemnités)

Que vérifie-t-on lors de la due diligence juridique ?

Étant donné que la due diligence juridique peut être un processus coûteux, il est important de déterminer ce qui doit être vérifié. Il y a souvent un strict minimum qui devra être étudié. Dans le cas d'une acquisition plus importante, d'autres éléments juridiques feront l'objet d'une enquête, souvent par un conseiller juridique externe. Voici une liste d'éléments qui sont normalement vérifiés lors d'une due diligence juridique :
  • Documents de l'entreprise
  • Structure juridique de l'entreprise (y compris une liste de toutes les filiales)
  • Tous les types d'actions (autorisées, émises et en circulation) et leurs propriétaires ainsi que les transferts d'actions qui ont eu lieu
  • Statuts et règlements
  • Comptes rendus des assemblées d'actionnaires
  • Toutes les conventions d'actionnaires
  • Contrats de travail des directeurs ou des dirigeants
  • Options et autres droits de rachat d'actions
  • Liste de tous les terrains et bâtiments possédés
  • Vérification de tous les contrats liés à d'autres biens importants détenus (et loués)
  • Problèmes clients et cas juridiques

Livrables ou rapports de due diligence juridique

Les livrables du processus légal de due diligence peuvent varier énormément selon la taille de l'acquisition. Le plus important est que l'acheteur, au départ, fixe des attentes claires en ce qui concerne les livrables de la due diligence juridique. La portée de la due diligence juridique est souvent un équilibre entre la qualité, les coûts et la quantité d'information souhaitée. Cependant, un minimum d'enquête juridique doit être réalisé. Le rapport de due diligence juridique décrit tous les documents examinés et les principaux problèmes découverts. La présentation des résultats de due diligence juridique est déterminée par l'acheteur. L'acheteur voudra que son conseiller présente les résultats de due diligence dans un rapport bien préparé. En général, il est toujours bon d'avoir un rapport de due diligence préparé afin que l'information soit disponible à un stade ultérieur. Si vous faites extrêmement attention aux coûts, il peut s'agir d'une liste de points clés identifiés. Dans la pratique, nous observons toutes sortes d'évaluations juridiques, étant donné que nous sommes souvent actifs dans des transactions plus petites où l'acheteur effectue l'évaluation juridique lui-même, ou avec des personnes internes de la société acheteuse. Pour les petites transactions, nous constatons souvent qu'aucun rapport n'a été fait. Pour les transactions plus importantes, les résultats de due diligence juridique sont généralement présentés dans un rapport de 100 pages maximum.



Informations concernant le processus de due diligence juridique

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